CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Désignation
La société PADEL TENNIS ACADEMY est un organisme de formation, dont le siège social est situé au BP
95 057 / 31033 TOULOUSE CEDEX 5
La société met en place et dispense des formations, inter et intra-entreprises, sur l’ensemble du
territoire national.

 

Objet et champ d’application  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations  de formation effectuées par la société PADEL TENNIS ACADEMY pour le compte d’un client. Toute  commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes  Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en  particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis, convention, programme et attestation  

Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis ou/et une convention/contrat de  formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé  et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».  

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme décrit, à la date de sa  commande (un exemplaire remis au client). La signature du devis ou de la convention de formation  implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.  

Une attestation de formation lui sera fournie en fin de parcours. 

 

Prix et modalités de règlement  

Les prix des formations sont indiqués en euros net de taxe. 

Le client est une entreprise, une institution 

Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande.  Le reste du règlement est à effectuer à la fin de la formation, à la réception de facture, au comptant.  Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.  

Le client est une personne physique (particulier) 

Dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier, après le délai de  rétractation (14 jours), un premier versement d’un montant égal à 30% doit être effectué. Les  versements suivants et le solde seront effectués en fonction de l’échéancier convenu entre le client et  la société PADEL TENNIS ACADEMY dans le contrat de formation.

Dans tous les cas, 

 

Tout retard de paiement par rapport à l’échéance prévue entraînera de plein droit :  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,  

  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.  

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de compétences (OPCO) ou du Pôle emploi,  il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation (au moins 15 jours avant).  Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le client n’a  pas reçu ou obtenu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des  coûts de formation sera facturée au client. 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation du fait de l’entreprise cliente  

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par mail à l’adresse  suivante : contact@padeltennisacademy.fr 

  • Une annulation intervenant plus de 10 jours avant le début du stage ne donnera lieu à aucune  facturation.  
  • Une annulation intervenant entre 5 et 10 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation  au client des frais engagés sur présentation des factures. 
  • Une annulation intervenant moins de 4 jours avant le début du stage donnera lieu à la facturation de  30% du prix du stage.  

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition  d’adresser une demande par mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date  de la formation.  

En cas d’absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée sera facturée  en totalité.  

Toute action de formation commencée est due dans son intégralité.

 

Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation  

La société PADEL TENNIS ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de  participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.  

Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 7 jours avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur  

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont  protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des  formations pour former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation  d’accompagnement sur le même sujet et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122- 4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication  des contenus non autorisée.  

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou  partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et  le support utilisés.  

La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de formation. 

Protection des données à caractère personnelle  

La société PADEL TENNIS ACADEMY met en œuvre un traitement en vue d’assurer la gestion  administrative des demandes de formation dans le cadre de sa mission de formation. Les informations  recueillies (nom, prénom, organisme, courriel, adresse postale, numéro de téléphone) sont toutes  nécessaires pour ce traitement. Elles sont uniquement destinées aux services de l’organisme. Elles sont  conservées pendant toute la durée contractuelle puis jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation  contractuelle.  

À tout moment, il est possible d’exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement ou  d’opposition en s’adressant un mail à contact@padeltennisacademy.fr 

Loi applicable et attribution de compétence  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois et règlements français. En cas de  difficultés sur l’interprétation ou lors de leur exécution, il sera recherché une solution à l’amiable et à  défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises dont dépend le siège de PADEL TENNIS  ACADEMY. 

Toulouse, le 15/09/2020 

Cédric CARITE, pour le représentant légal et par délégation